Amendement n° 411 · Article 4 quater
De Stéphanie Rist (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constitutif de travail illégal tel que défini au VI de »
les mots :
« défini à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Le travail illégal n’est pas défini par le VI de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, mais par cet article 25 septies dans son ensemble.