Amendement n° 406 · Article 7
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Borowczyk
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Exposé sommaire
Après un an de vacance du poste, dont l’intérim a été confié au directeur de l’établissement support, si aucun nouveau directeur n’a pu être recruté, il faut assumer les responsabilités. C’est pourquoi il faut que l’établissement support prenne la main.
Le présent amendement propose que la direction revienne obligatoire à l’établissement support, après l’année de vacance, mais à condition de la signature d’une convention de direction commune.
Une telle convention offre une garantie pour les élus locaux, qui peuvent ainsi inscrire leurs priorités comme les activités essentielles pour les filières de soins.
Une convention de direction commune permet également d’éviter le sentiment de fusion.