Amendement n° 399 · Article 3
De Stéphanie Rist (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le nouvel article L. 6151‑1-1 inséré dans le code de la santé publique par l’article 3 de la présente proposition de loi au nombre des articles du chapitre 2 du titre V du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique qui nécessitent l’adoption d’un décret en conseil d’État pour être mises en oeuvre.
Il s’agit de prévoir que le principe législatif posé à l’article 3 de la proposition de loi doit se traduire par des réformes de niveau réglementaire de nature à simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers.
Sous-amendements
- n° 511 · Adopté