Amendement n° 391 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot:
« motivée »
insérer les mots :
« du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement partie ou ».
Exposé sommaire
L’accord du conseil d’administration de l’établissement concerné est indispensable pour envisager un tel intérim.
Tel est l’objet de cet amendement.