Amendement n° 383 · Article 7 bis
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à mettre en place un numéro unique d'appel, le "113" dédié à la santé, sur l'ensemble du territoire.
Au vu des numéros d'appels déjà existants, cette disposition risquerait de créer une confusion et une certaine illisibilité sur l'ensemble des numéros de secours.
Alors même que l'objectif est d'unifier les appels, ce 113 va maintenir l'ambiguïté avec le 112 et va l'empêcher de devenir l'unique numéro d'appel de toutes les urgences. À cela s'ajoute le risque d'avoir des numéros d'urgence sur plateforme régionale, voir interrégionale, donc extrêmement éloignée du local. Sur ce point, des expérimentations au niveau départemental ont pourtant été conduites, qui ont toutes conclu à la pertinence de cette proximité.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.