Amendement n° 360 · Article 10

L’article L. 6146‑3 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les entreprises d’intérim mentionnées à l’article L. 1251‑1 du code du travail, lorsqu’elles ont recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire auprès d’un établissement public de santé ne peuvent facturer à cet établissement un montant journalier de prestations par mission excédant un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire ».

Faisant suite au rapport d’Olivier Véran intitulé « Hôpital cherche médecins coûte que coûte » de décembre 2013, la loi santé du 26 janvier 2016 a encadré, à l’article L. 6143-3 du code de la santé publique, les rémunérations octroyées aux professionnels de santé effectuant des missions de travail temporaire au sein des établissements publics de santé à travers un montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre de ces missions. Cet encadrement n’a toutefois pas permis de juguler efficacement le recours à l’intérim médical et les coûts totaux associés pour les établissements publics de santé. Il convient donc de renforcer cet encadrement des rémunérations des professionnels de santé employés au titre de missions d’intérim par un encadrement des coûts totaux facturés par les entreprises d’intérim.