Amendement n° 354 · Article 1er bis
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Les protocoles de coopération entre professionnels de santé permettent d'étendre le périmètre d'activité des paramédicaux, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.
Si les exigences essentielles de qualité et de sécurité ne sont pas garanties il est normal que le protocole de coopération soit suspendu ou supprimé.
Cependant, les professionnels de santé hospitaliers sont des personnes responsables qui sont en capacité de modifier et d'améliorer les protocoles afin de garantir les exigences de qualité et de sécurité requises.
Cet amendement prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ne puisse pas mettre un terme à un protocole de coopération de façon arbitraire mais qu'une première mise en demeure et qu'un avis de la Haute autorité de santé doivent précédés la décision définitive d'interruption du protocole.
Un délai minimal de trois mois permet ainsi aux professionnels de santé d'améliorer leur protocole pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot