Amendement n° 350 · Article 4
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
Exposé sommaire
L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans permettant au directeur de l’établissement support d’un GHT de décider de la création de postes de praticien hospitalier.
Cet amendement de réécriture fait suites aux discussions en commission et a pour objet de rendre l’article 4 de la présente proposition de loi plus précis quant à sa portée intégrative.
Il vise ainsi à ce que l’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.