Amendement n° 303 · Article 6
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. »
Exposé sommaire
L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cadre, l’article prévoit que le règlement intérieur de l’établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission nouvellement créée.
Cet amendement propose que le règlement intérieur puisse également prévoir un cadre et les conditions d’évaluation de cette commission. Il paraît en effet important de pouvoir mener une évaluation d’une dérogation, afin de rendre celle-ci la plus efficiente possible et d’en tirer tous les bénéfices.