Amendement n° 191 · Article 7
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« après délibération pour approbation ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un an le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus strictement cette procédure qui renforce la tutelle des GHT sur les établissements de santé.
Le présent amendement de repli prévoit donc que la décision de prolonger la direction commune de l’établissement partie au GHT soit soumise à la délibération du conseil de surveillance de l’établissement concerné pour approbation.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc