Amendement n° 184 · Article 2 bis
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Serre et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 bis permet d'étendre la possibilité pour les sage-femmes de prolonger des arrêts de travail supérieurs à 15 jours.
La prolongation d'un arrêt de travail post-accouchement sous-entend l'existence d'une situation pathologique nécessitant un suivi médical par un médecin obstétricien ou le médecin traitant.
Les sage-femmes, malgré la qualité de leur formation, ne disposent pas des mêmes compétences et savoirs médicaux que les médecins. Il doit revenir à ces derniers d'assurer le suivi et la prolongation le cas échéant d'un arrêt de travail faisant suite à accouchement.
Dès lors, face aux cas relevant d'une pathologie, il convient de maintenir la possibilité de prolonger des arrêts de travail pour les seuls médecins.
C'est le sens de cet amendement.
Cosignataires (5)
Valérie Beauvais, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Didier Quentin, Nathalie Serre