Amendement n° 168 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« d’administration et du conseil ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importance de la décision de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé il convient d’avoir aussi l’accord du conseil d’administration de l’établissement partie.
C’est l’objet de cet amendement.