Amendement n° 135 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Viala et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’étendre la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours. Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà, on est clairement dans une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires (6)
Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Yves Hemedinger, Julien Ravier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala