Amendement n° 121 · Article 7
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 7 de la présente proposition de loi prévoit une mise en direction commune dans les groupements hospitaliers. Or, les établissements parties du Groupement hospitalier de territoire (GHT) et en particulier les hôpitaux de proximité doivent garder une direction dédiée et autonome, pleine et entière, pour appréhender au mieux les besoins en proximité, pour pouvoir gérer leurs achats, leurs ressources humaines, leurs investissements.
Les relations des établissements de proximité avec les GHT doivent être révisées, par le biais d’un avenant à la convention constitutive, leur permettant d’être partenaires et non plus établissements parties des GHT. Les regroupements d’hôpitaux de même nature et de même vocation situés à distance raisonnable soient encouragés.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 7.