Amendement n° 117 · Article 6
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au directeur de l'établissement de pouvoir supprimer la commission médico-soignante uniquement sur saisine de la commission représentant les personnels, et non de sa seule propre initiative.