Amendement n° 116 · Article 6
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un rôle plus important au conseil de surveillance, en recherchant l'accord de cet instance plutôt que de se contenter d'une consultation de cette instance.