Amendement n° 113 · Article 1er bis
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en est à l’initiative »
les mots :
« les a adoptés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à une équipe de soins d'utiliser les protocoles mis en place par une autre équipe de soin. Le fait de réserver l'exclusivité d'un protocole qui serait pertinent à la seule équipe qui en est à l'initiative ne paraît pas pertinent.