Amendement n° 108 · Article 7
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« Art. L. 6132‑1‑1. – Sur proposition du directeur général de l’établissement support et en cohérence avec le projet médico-soignant partagé, après avis du conseil de surveillance de l’établissement partie, tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire déclaré vacant est confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l’agence régionale de santé compétente en raison de l’importance de la taille du groupement. »
Exposé sommaire
L’article 7 de la présente proposition de loi propose de confier la direction commune d’un établissement partie d’un GHT à l’établissement support de ce GHT en cas de vacance.
Cet amendement propose d’instaurer une procédure préalable de consultation du conseil de surveillance de l’établissement partie concerné, et de conditionner la mise en place d’une telle direction commune à sa cohérence avec le projet médico-soignant partagé et à un portage par le directeur de l’établissement support du GHT.
Il semble important de pouvoir consulter les acteurs, et notamment les élus locaux membres dudit conseil de surveillance
Cette procédure paraît également nécessaire pour éviter le plus possible des situations conflictuelles.