Amendement n° 105 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention "et pour une durée fixée" sans supprimer la fin de la phrase "par décret" laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y remédier.