Amendement n° 103 · Article 1er bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du »
les mots :
« transmettent les protocoles au ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Tel que rédigé cet alinéa prévoit que les auteurs de protocoles doivent simplement déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général de l'agence régionale de santé sans avoir l'obligation de transmettre les protocoles en eux-mêmes. Si le directeur de l'ARS doit transmettre ces protocoles à la HAS il est préférable qu'il soit lui-même en possession desdits protocoles. Cet amendement vise à s'en assurer.