Amendement n° 97 · Article 2 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet aux sages-femmes de procéder à une IVG chirurgicale dès lors qu’elle a lieu avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Seuls les médecins sont autorisés à réaliser les IVG instrumentales, que ce soit sous anesthésie générale ou locale. Cette extension de compétence pour les sages-femmes est problématique parce que le geste technique est sensiblement plus délicat. C’est une expérience à avoir. Pour preuve, l’expérimentation votée dans le dernier PLFSS permettant aux sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale a été conditionnée au suivi d’une formation complémentaire obligatoire et à la justification d’expériences spécifiques attendues.
Il convient donc de supprimer cet article.