Amendement n° 64 · Article 14
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.
Exposé sommaire
Contrairement à l’hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d’intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d’activité libérale. Ils ne pratiquent aucun dépassement d’honoraires, pas de limitation à l’accès aux soins et ces établissements assurent une part importante du service public hospitalier.
Malgré l’engagement de ces structures, le Gouvernement tarde à engager des revalorisations identiques à celles qu’il a consenties pour les professionnels de santé de l’hôpital public.