Amendement n° 62 · Article 2 ter
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Le Fur, M. Breton et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.