Amendement n° 48 · Article 7
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« de médecine, chirurgie et obstétrique ».
Exposé sommaire
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 7 prévoit qu’un poste vacant de direction d’un établissement partie d’un GHT est confié à l’établissement support pendant une durée transitoire d’un an seulement. Le directeur général de l’ARS pourra ensuite décider de prolonger cet intérim en une direction commune, après avis du comité stratégique du GHT, du comité des élus locaux du GHT et du conseil de surveillance de l’établissement partie.
Cet amendement vise à ce que seuls les établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) soient concernés par cette mesure.
Afin de répondre le plus souplement possible aux besoins en santé des usagers sur leur territoire, il parait important que les hôpitaux de proximité ne soient pas concernés par cette mesure.
Seront ainsi plus facilement maintenues les dynamiques de coopération, engagées dans le cadre de la gestion de la crise Covid, entre les établissements de santé de proximité, les établissements sociaux et médico-sociaux ou les structures de soutien psychiatrique, du secteur public comme des secteurs privé ou privé à but non-lucratif.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner