Amendement n° 40 · Article 14

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière, et fait des propositions permettant d’améliorer la reconnaissance de ce statut, en particulier s’agissant de l’encadrement, la formation continue, la gestion des carrières, et la participation des sages-femmes à la gouvernance.

Si la proposition de loi n'a pas vocation à modifier le statut des sages-femmes, cet amendement propose qu'un rapport puisse mettre à plat les nombreux obstacles qui subsistent aujourd'hui s'agissant du statut de ces dernières, et tout particulièrement à l'hôpital. 

Nul ne doute du caractère médical de la profession de sage-femme - le code de la santé publique leur reconnait d'ailleurs ce statut. Néanmoins, un grand nombre de freins continue d'empêcher cette reconnaissance pleine et entière, en particulier à l'hôpital, ce qui contribue au mal-être, voire à la colère des sages-femmes, dont la situation n'a pas été traitée dans le cadre du Ségur.

Du fait de ce manque de reconnaissance (souvent liée à leur faible nombre à l'hôpital), les sages-femmes souffrent d'une gestion inadaptée de leurs carrières, ne bénéficient pas d'un accès égal à la formation continue, et sont très peu représentées voire absentes de la gouvernance des établissements de santé. 

Par conséquent, cet amendement propose la remise d'un rapport pour faire état de ces ambiguïtés et difficultés, pour remédier à la non application des textes existants, et pour élaborer des propositions permettant une pleine et cohérente reconnaissance du statut des sages-femmes, notamment à l'hôpital.