Amendement n° 29 · Article 4 ter
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans le même esprit que l’article précédent, cette disposition, introduite par la majorité en commission, a pour objet de permettre l’admission de médecins, de sages-femmes et d’odontologistes d’exercer à titre bénévole au sein des établissements publics de santé dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l’établissement.
Cette disposition est profondément choquante, d’autant plus dans le contexte actuel de crise sanitaire. Ce n’est pas notre conception du service public hospitalier qui doit selon nous être renforcé par l’embauche de personnel supplémentaire qualifié et rémunéré. Ce faisant, cette disposition légitime la pénurie de soignants constatés au sein des établissements publics. La décence impose le retrait de cette disposition.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc