Amendement n° 176 · Article 9
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 08/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Sous-amendement de
- n° 77
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prise »
le mot :
« effectuée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.