Amendement n° 175 · Article 9
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 08/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Sous-amendement de
- n° 77
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle : le "mandat de viol" n'étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel – c'est-à-dire en tant que délit dans la perspective de la mention de ceux qui le commettent au FIJAISV.