Amendement n° 173 · Article 3 bis
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Sous-amendement de
- n° 166
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.