Amendement n° 171 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives.
C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.