Amendement n° 168 · Article 10
Gouvernement · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, après les mots : « provisoire devant » , sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision légistique. La modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale réalisée par le II de l’article 10 du présent projet de loi a été rédigée avant que la décision QPC n° 2020-236 du 30 avril 2020 ne supprime de cet article la référence à la chambre de l’instruction. Il convient donc de rétablir la mention de cette juridiction dans cet article.