Amendement n° 160 · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre du projet de loi, après le mot :
« européen »
insérer les mots :
« , à la justice environnementale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à transcrire, dans l'intitulé du projet de loi, la place importante qu'occupent les dispositions renforçant la justice sur les questions environnementales.