Amendement n° 155 · Article 9
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« XV. – Après le troisième alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qui n’est plus susceptible d’appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l’accusé devant la cour d’assises au lieu de la cour criminelle ou inversement, le président de la chambre de l’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’une partie, procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant l’accusé devant la juridiction criminelle compétente. »
Exposé sommaire
Amendement de rationalisation légistique : au lieu de disséminer les règles de procédures relatives à la procédure suivie devant la cour criminelle dans des textes épars, il est proposé de les concentrer à l'article 63 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui en a lancé l'expérimentation.