Amendement n° 146 · Article 5
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« assistants »
le mot :
« consultants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamment pour les autorités judiciaires étrangères, avec les « assistants de justice » et les « juristes assistants ».
Conformément au débat qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois, cette modification est réalisée pour l'ensemble des dispositions législatives en vigueur. Des amendements de coordination procèdent aux mêmes changements aux différents articles du projet de loi qui mentionnent ces fonctions.