Amendement n° 143 (Rect) · Article 4 bis
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ;
« 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 113‑8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113‑8 ne sont pas nécessaires...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de nature légistique.
Compléter l'article 113-8 du code pénal nécessiterait une douzaine de coordinations au sein du code pénal et du code de la défense. Créer un nouvel article permet d'aboutir au moment résultat sans exiger de telles modifications.