Amendement n° 141 · Article 1er bis
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.