Amendement n° 135 · Article 8
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Perea, M. Perrot, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, M. Zulesi, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’environnement »
les mots :
« des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre la fonction d'assistant spécialisé aux fonctionnaires des ministères de l'agriculture ou de l'économie.
Partant du postulat que les mondes de l'agriculture et de l'économie sont aussi pleinement acteurs de la protection de l'environnement, cet amendement vise à enrichir les expertises.
Nous constatons que les contentieux portent souvent sur des affaires opposant le développement agricole et/ou économique à la protection de l'environnement. A ce titre, assurer une expertise large et variée permettrait aux parties prenantes des contentieux de ne pas se sentir lésées.
Cosignataires (12)
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Françoise Dumas, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi