Amendement n° 133 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr