Amendement n° 132 · Article 8 quater
De Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Tuffnell, Mme Batho, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Testé