Amendement n° 128 · Article 7 bis

Supprimer cet article. 

Cet amendement appelle à débattre et le cas échéant à supprimer l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée.

En effet, des inquiétudes et des interrogations s’élèvent, jusque dans les rangs des acteurs habituellement favorables à la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), outil créé par la loi Sapin II de décembre 2016 et qui commence à faire ses preuves pour enfin faire décoller la répression effective de lutte contre la délinquance en col blanc sous plusieurs de ses formes.

L’alinéa 5, qui renonce à la condition de reconnaissance des faits pour pouvoir conclure une CJIP, est de nature à affaiblir l'outil. Le succès de la CJIP ne saurait être réduit à l’efficacité du recouvrement des peines : c’est aussi un dispositif qui a permis de renforcer le rapport de force en faveur du Parquet national financier (PNF).

Concernant l’alinéa 3, élargir la CJIP à l’infraction de blanchiment de corruption pose la question du risque, pour l’instant non évalué, d’affaiblir in fine le dispositif français de lutte anti blanchiment.

Cet amendement a été travaillé avec Transparency International France.