Amendement n° 112 · Article PREMIER
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français.
Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne justifie pas d'une indépendance suffisante, qu'aucune garantie de procédure n'est prévue pour les parties.
En outre, le groupe de la France insoumise considère que l'actuel champ de compétence du parquet européen fait peser un risque de conflit de juridictions trop important, dont la résolution est à la faveur du parquet européen. Il est à craindre d'ailleurs que ces conflits se répercuteront sur moyens d'enquête et au final c'est bien l'efficacité de la lutte contre la délinquance financière qui en pâtira.
Alors que nous demandons l'augmentation des moyens du parquet national financier, l'émergence de ce juge concurrent risque de fragiliser durablement la lutte contre la délinquance financière.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine