Amendement n° 103 · Article PREMIER
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 57.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d'appliquer des mesures privatives de libertés.
D'après l'article 66 de la Constitution, "l'autorité judiciaire" est "gardienne de la liberté individuelle" en France. Aucune institution supra nationale, (ici le procureur européen) ne doit pouvoir s'imposer à l'autorité judiciaire française et donc décider seule de mesures privatives de libertés.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol