Amendement n° 95 · Article 7 bis
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti