Amendement n° 89 · Article 8 bis C
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judicaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée.
Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisée.
L’Office français de la biodiversité dispose des compétences pour enquêter sur les délits commis en bande organisée.
Plus de 300 Inspecteurs de l’environnement ont déjà été formés à cet effet.
Il faut laisser le choix aux autorités judiciaires, mieux à même de prendre en compte les particularités de chaque cas et ne pas imposer trop de contraintes.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner