Amendement n° 70 · Article 8 bis C
De Benoit Simian (Libertés et Territoires) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Simian, M. Falorni, M. Molac et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr