Amendement n° 68 · Article 8
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier »
les références :
« code minier, le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'extension de compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale votée en commission des lois, en élargissant ses compétences :
- à tous les délits miniers, et non à certains d'entre eux,
- ainsi que pour les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière d’aménagement foncier rural (L.212-23), protection des animaux (L.215-1 à L.215-13), lutte contre les dangers zoosanitaires (L228-1 à L228-8), protection des végétaux (L251-20 à L251-21), mise sur le marché et utilisation de produits phytosanitaires (Articles L253-15 à L253-17-1), mise en vente, vente, distribution, appui et conseils à l’utilisation de produits phytosanitaires (L254-11 à L254-12), adjuvant pour matières fertilisantes ou support de culture (L255-18), matériel d’utilisation de produits phytopharmaceutiques (L256-1), et pêche maritime et aquaculture (L945-1 à L945-5), soit "le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime".
L'efficacité de cette juridiction spécialisée tient en grande partie à sa capacité à réunir tous les contentieux techniques à forte incidence environnementale.
Cet amendent est issu d'une proposition de l'UICN
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Cédric Villani