Amendement n° 66 · Article 9
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
V. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les diverses possibilités d'instructions générales faites par le procureur aux OPJ. Dans ces domaines, l'autorisation spécifique du procureur pour chaque acte est une nécessité. Nous ne nions pas que les parquetiers sont surchargés, en revanche nous pensons que cette difficulté doit être réglée par l'augmentation du nombre de postes et non pas par des mesures de gain de temps potentiellement attentatoires aux droits fondamentaux.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller