Amendement n° 64 · Article 8
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que toutes les mesures prévues à l'article 8 soit prononcées par le procureur de la République. En effet, en matière environnementale il est primordial que non seulement une amende soit versée mais aussi que le préjudice écologique soit réparé. Nous pensons que cela conditionne à la fois l'efficacité de la disuasion et de la sanction. Cela permet surtout de donner un sens à la procédure qui ne doit pas uniquement viser des questions financières mais aussi la protection de l'environnement, sa vocation première.
Cosignataires (14)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller