Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« le »
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de décider d'un placement sous contrôle judiciaire. Cette mesure doit relever de la compétence du JLD.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller