Amendement n° 56 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d'amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.
Cosignataires (10)
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller